Conditions générales de vente

Version « simplifiée »

Bonjour,

Ici, Laurent Roy, créateur des Editions du Mieux-Être. Vous trouverez sur cette page le texte qui encadre la vente des produits du site www.mieux-etre.net et ses sites associés ou miroirs.

Comme il est d’usage, il est rédigé dans un jargon juridique et généralement assez indigeste.
Je ne favorise pas tellement cette approche, que je trouve froide et impersonnelle, mais c’est un passage obligé.
Je préfère un rapport plus humain entre vous et moi. Tout simplement, si vous avez une interrogation quelconque avant ou après votre achat, contactez-moi
et nous réglerons ça rapidement et à la convenance mutuelle.

Aussi, j’ai tenu à vous proposer un résumé de ces Conditions Générales de Vente, dans un langage
un peu plus simple.

Généralités

Pour faire simple, la page que vous êtes en train de lire définit les conditions de vente établies
entre vous (l’acheteur) et mon entreprise, les Editions du Mieux-Être (le vendeur) lors d’une commande.
Elle contient une série de droits et d’obligations qui s’appliquent des deux côtés (à vous comme à moi).

Les principaux points

  • Modifications : N’est valable que ce qui est affiché sur le site au moment de l’enregistrement de la commande (prix, contenu des méthodes, conditions générales de vente, etc.). Donc si je modifie quoi que ce soit sur le site après votre commande, cette modification ne vous concerne pas.

  • Remboursement : Vous avez une garantie totale de remboursement pendant une période de quatre-vingt-dix jours (90), quelle que soit la raison. Vous pouvez m’appeler, m’écrire, ou m’envoyer un email, me demander le remboursement, et vous l’obtiendrez avec certitude, dans les plus brefs délais.

  • Tarifs : Les prix sont fermes et définitifs, facturés une seule fois. Il n’y a pas d’abonnement. C’est une simple vente. Pour certains articles, vous pouvez choisir de payer en 2 ou 3 mensualités; dans ce cas, les montants des mensualités sont indiqués sur le bon de commande. La première mensualité est prélevée le jour de la commande. La deuxième mensualité est prélevée 30 jours plus tard. Le cas échéant, la 3e mensualité est prélevée 60 jours après la première.

  • Confidentialité : Vos données personnelles sont protégées, et ne seront jamais vendues ni cédées à qui que ce soit. Il n’est pas dans mon intérêt de me discréditer en faisant une telle chose. Je tiens à mes clients, et je les respecte !

  • Divers :
    Pour le reste, c’est du classique : évidemment, vous ne pouvez pas revendre la méthode, ni la diffuser gratuitement, ni la louer (il va de soi que vous pouvez la partager avec les membres de votre famille). Si vous êtes un professionnel et souhaitez établir un partenariat, contactez-moi. De mon côté, bien entendu je m’attache à accorder le plus grand soin à la qualité des produits, au traitement des commandes et au service après-vente.

Livraison des produits

Les produits marqués « numériques » sont livrés par téléchargement (lien de téléchargement envoyé par email). Les livres numériques n’existent pas au format papier, et sont donc tous livrés par téléchargement.

Service clients

Le service clients est à votre écoute par email : service_clients@mieux-etre.net

Voilà, c’est à peu près tout. Je vous engage bien-sûr à lire le véritable texte ci-dessous, qui est le seul valable juridiquement

Version « juridique »

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par Les Editions du Mieux-Être, et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à l’achat du produit vendu sur le site Internet mieux-etre.net dénommés ci-après respectivement « le Client », « le Produit » et « le Site ».

Informations de contact

Service clients :
Editions du Mieux-Être
Service Clients
7 des Forgerons
Saint-Jean-sur-Richelieu
Québec
Canada
j2w 2w5

– Adresse de courrier électronique :
service_clients@mieux-etre.net

Siège social
7 des Forgerons
Saint-Jean-sur-Richelieu
Québec
Canada
j2w 2w5

Article 1 – Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre le Vendeur et le Client et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du Site, que le Client soit professionnel ou particulier.

L’acquisition du Produit implique une acceptation sans réserve par le Client des présentes conditions de vente, Annexe comprise, dont elle ne peut être dissociée.

Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par le Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le Client.

Article 2 – Force majeure

Les obligations stipulées aux présentes Conditions générales de vente seront suspendues en cas d’événement de force majeur tel que défini par la jurisprudence des tribunaux canadiens. Les obligations respectives des parties seront tout d’abord suspendues pendant toute la durée de son existence, à l’exclusion toutefois des obligations stipulées à l’Article 14 et en Annexe.

La partie affectée devra tenir l’autre partie régulièrement informée par voie électronique ou postale des pronostics de suppression ou de rétablissement de ce cas de force majeure.

Si cette suspension devait durer plus de 30 jours, le contrat pourrait être résilié de plein droit sur l’initiative de l’une ou l’autre des parties moyennant l’envoi d’un courrier adressé en recommandé avec accusé de réception. Le Vendeur et le Client ne seront alors plus tenus au respect de leurs obligations, à l’exception de celles résultant de l’Article 14 et de l’Annexe, sans qu’aucune indemnité à quelque titre que ce soit due de part ni d’autre.

Article 3 – Caractéristiques du Produit

Le Produit est celui choisi par le client parmi les choix proposés sur la page de présentation au moment de la visite du Client sur le Site.

Si le Client estime qu’il manque d’éléments sur la nature et les qualités du Produit, il pourra en demander une description qui réponde à son attente en formulant des questions précises qu’il enverra uu Vendeur par voie postale ou électronique (voir Informations de contact indiquées à l’Article 0). Le Vendeur s’engage à y répondre sous 72 heures.

Le Client devra vérifier avant de commander qu’il dispose et peut utiliser les outils nécessaires à la jouissance du Produit : logiciel de décompactage de fichiers ZIP (par exemple 7-Zip, disponible gratuitement en téléchargement sur le site http://www.spiroo.be/7zip/), lecteur de fichiers PDF (par exemple Adobe Reader, disponible gratuitement en téléchargement sur le site http://www.adobe.com/fr/).

Les images du Produit présentes sur le Site ne sont pas contractuelles. Selon le pack choisi, les images peuvent être de simples représentations figurées du produit, notamment dans le cas de produits à télécharger, dont il n’existe pas de version physique.

Article 4 – Tarif

Les prix figurant sur la page de vente sont en euros TTC.

Chaque commande, quelle que soit son origine, est payable en euros. La vente est unitaire, et n’implique aucune facturation récurrente, hormis un éventuel paiement étalé sur plusieurs mensualités, si le Client a fait ce choix.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier le prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur la page de vente le jour de la commande sera le seul applicable au Client.

Le client situé hors de la France métropolitaine est invité à se renseigner sur les droits d’importation ou taxes qui peuvent être applicables en l’espèce, et assurera la responsabilité de leur déclaration et de leur paiement.

Article 5 – Modalités de paiement

Le règlement est exigible à la commande.

Le défaut de paiement pourra entraîner, au choix du vendeur, la suspension de la commande.

Dans le cas où le client choisi de payer par carte bancaire ou par compte Paypal : Le paiement sera réalisé par le biais du site sécurisé PayPal.com (PayPal Europe S.à r.l. & Cie, S.C.A. 22-24 Boulevard Royal. 5e étage. 2449 Luxembourg), qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau Internet.
Le Vendeur ne pourrait être tenu responsable par le Client des conséquences d’une mauvaise utilisation du site PayPal.com de sa part, ni par l’inaccessibilité de ce site si l’éventualité venait à se présenter.

Pour les paiements par Carte bancaire et par compte Paypal, le compte du Client sera débité immédiatement.

Après validation de son paiement, le client reçoit une facture électronique par email.

Article 6 – Aire géographique

Le paiement par carte bancaire ou compte Paypal est réservé aux Clients dont le pays de résidence est autorisé par le prestataire PayPal.com (environ 140 pays – voir la liste sur le site PayPal.com).

Les résidents des autres pays et les Clients qui ne souhaitent utiliser PayPal.com doivent utiliser un autre moyen proposé : chèque en euros ou virement bancaire en euros.

Article 7 – Commande

Le Client reconnaît avoir vérifié l’adéquation du Produit à ses besoins et avoir reçu du Vendeur toutes les informations qui lui étaient nécessaires pour souscrire au présent engagement en connaissance de cause.

Le Client déclare être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer une commande sur le Site.

Le Client déclare que le compte bancaire associé à la carte de paiement ou le compte PayPal.com qu’il utilise lors du paiement est le sien ou qu’il a l’autorisation légitime de son propriétaire de l’utiliser.

Le Client, qui souhaite acheter le Produit doit obligatoirement :

  • Cliquer sur le lien de commande situé sur la page de vente, puis renseigner le formulaire de commande avec ses coordonnées complètes et exactes.

  • Valider sa commande après l’avoir vérifiée ;

  • Effectuer le paiement par le moyen qu’il a choisi (Carte bancaire, Paypal, chèque ou virement).

Le paiement de la commande sur le site Ogone, ou PayPal.com, ou par tout autre moyen après entente préalable, entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.

Le paiement de la commande sur le site PayPal.com vaut confirmation de commande. La réception d’un chèque de paiement vaut également confirmation de commande.

Article 8 – Preuve de la transaction

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée sur le site de paiement vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Article 9 – Livraison

Éléments numériques

Les éléments numériques sont livrés par voie électronique, et uniquement par cette voie, sauf entente préalable avant commande avec le Vendeur.

La livraison consiste en l’envoi d’un courrier électronique contenant la confirmation de la commande et le lien de téléchargement des fichiers numériques. Le Client devra cliquer sur ce lien pour accéder à la zone de téléchargement du Produit, puis télécharger le Produit afin de pouvoir en jouir.

Ce courrier électronique est envoyé au Client à l’adresse email qu’il aura mentionné lors de sa commande sur le site du vendeur. Le Client devra donc s’assurer que cette adresse email est valide et fonctionnelle et que sa boîte de réception est accessible. L’envoi du lien de téléchargement est effectué automatiquement.

En cas de non réception de ce courrier électronique, le Client devra contacter le Vendeur par voie postale ou électronique (voir Informations de contact indiquées à l’Article 0) afin de convenir d’un autre moyen d’acheminement du lien de téléchargement.

En cas d’incident technique, le Vendeur s’engage à mettre tout en œuvre afin de livrer manuellement et par courrier électronique le Produit au Client dans les délais les plus courts, à peine de résiliation du contrat et du remboursement des sommes versées.

En passant commande, le Client déclare qu’il a vérifié au préalable que son adresse de courrier électronique est valide et que sa boîte de courrier électronique est accessible.

Si le Client est dans l’incapacité d’utiliser le courrier électronique pour recevoir le lien de téléchargement du Produit ou si sa boîte de courrier électronique est inaccessible, il devra en informer le Vendeur avant commande ou sous 72 heures après validation du paiement sur le site PayPal.com, par voie postale ou électronique (voir Informations de contact indiquées à l’Article 0).

Article 10 – Confirmation de commande

le Vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée sous forme d’un courrier électronique contenant le lien de téléchargement du Produit (voir Article 9). Ce courrier électronique est envoyé automatiquement par le système e-commerce utilisé sur le Site, à l’adresse email fournie par le client.

Article 11 – Remboursement

Le Client bénéficie d’un délai de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la date de livraison pour exercer son droit au remboursement.

Toute demande de remboursement sera effectuée par voie postale ou électronique à l’une des adresses indiquées aux Informations de contact.

En cas de demande, le Vendeur et/ou ses affiliés s’engagent à rembourser le Client sous cinq jours ouvrés à compter de la date de réception de ladite demande, selon les modalités qui auront été convenues au préalable avec le Client, sans aucune condition autre que la destruction des fichiers numériques par le Client.

Le vendeur se réserve le droit de décider par quel moyen il remboursera le Client qui en aura fait la demande. Dans le cas d’un remboursement effectué par Paypal, le vendeur ne peut garantir le délai mis par Paypal pour créditer la somme sur le compte bancaire du Client. Si le Client en fait la demande, le Vendeur s’engage à lui fournir par email une capture d’écran de son compte Paypal indiquant le remboursement de la transaction, afin de prouver sa bonne foi.

Le Client ayant fait une demande de remboursement s’engage sur l’honneur à ne plus utiliser le Produit et à en détruire toute copie numérique en sa possession, et ce le jour du remboursement effectif.
Le Client s’engage à restituer au Vendeur tout produit physique reçu, à ses propres frais.

Article 12 – Engagements du vendeur

Le Vendeur s’engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture d’un produit et d’un service de qualité conformément aux usages de la profession et à l’état de l’art, notamment en matière de communication avec le Client.

Le Vendeur s’engage à prendre toute précaution raisonnable pour assurer la protection matérielle des données personnelles du Client et à assurer leur confidentialité.

Article 13 – Responsabilité

Le Vendeur n’est tenu que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Le Produit est conforme à la législation canadienne en vigueur et aux normes applicables au Canada. La responsabilité du vendeur ne pourra être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le Produit est livré. Il appartient au Client de vérifier auprès des autorités locales de son pays de résidence les possibilités d’utilisation du Produit qu’il envisage de commander sur le Site.

Le Vendeur ne pourra être tenu responsable de la non livraison du Produit si l’adresse de courrier électronique du Client fournie sur le site de paiement PayPal.com ou par tout autre moyen est caduque ou non valide, ou si la boîte de courrier électronique du Client est inaccessible ou non fonctionnelle. En cas de non réception du courrier de confirmation de commande contenant le lien de téléchargement du Produit, le Client doit suivre les instructions données à l’Article 9.

Article 14 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments du Site, Produit et ses annexes compris, sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive du vendeur.

Sauf mention contraire explicite sur le Site, personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, et par quelque moyen que ce soit, en totalité ou en partie, des éléments du Site, qu’ils soient rédactionnels, logiciels, sonores ou visuels.

Le Client s’engage à respecter le contrat de licence situé en Annexe.

Article 15 – Données à caractère personnel

Le Vendeur s’engage à ce que la collecte et le traitement d’informations personnelles du Client, effectués sur le Site, soient faites conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dite Loi « Informatique et Libertés ».

Les informations enregistrées ne feront l’objet d’aucune cession sans l’accord préalable du Client.

Conformément à l’article 34 de la loi « Informatique et Libertés », le Vendeur garantit au Client un droit d’opposition, d’accès, de rectification et de suppression sur les données nominatives le concernant.

Le Client peut exercer ce droit par voie postale ou par voie électronique (voir Informations de contact indiquées à l’Article 0) en indiquant ses prénom, nom et adresse de courrier électronique.

Article 16 – Archivage et Preuve

Le Vendeur archivera les données de transactions sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.

Les registres informatisés du vendeur seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Le Client peut avoir accès aux données archivées en en faisant la demande par voie électronique ou postale (voir Informations de contact indiquées à l’Article 0).

Article 17- Clause non écrite

Si l’une quelconque des conditions des présentes se révélait être nulle, ladite clause serait réputée non écrite mais n’entrainerait pas la nullité du reste des conditions générales de vente, qui demeureraient donc pleinement valides.

Article 18- Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi canadienne quel que soit le lieu d’utilisation ou d’acquisition.

En cas de litige sur l’interprétation ou l’exécution des présentes conditions de vente, et à défaut d’un accord amiable des parties, les tribunaux Canadien seront seuls compétents, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Annexe : Contrat de licence d’utilisation

En indiquant son acceptation aux présentes Conditions générales de vente, le Client signifie son consentement aux termes de ce Contrat de licence.

Les termes des Conditions générales de vente ci-dessus s’appliquent aussi à ce Contrat de licence qui n’en est qu’une annexe, et ne seront pas repris ci-après.

Si vous êtes en désaccord avec ces termes, vous ne devez pas acheter le Produit.

Ci-dessous, le « produit » désigne le Produit en vente sur www.mieux-etre.net.

Article A1 – Utilisations permises et modifications

Le Vendeur concède au Client une licence non exclusive, non transférable, révocable, d’utilisation du Produit, et de la documentation qui l’accompagne conformément aux termes établis dans ce contrat.

Le Client a le droit de :

  • Télécharger, consulter, utiliser, reproduire le Produit pour ses fins personnelles ou professionnelles seulement

Article A2 – Interdictions

Le Client n’a pas le droit de :

  • Diffuser, vendre, louer, sous-louer, donner, prêter, fournir une copie, ou permettre l’utilisation du Produit, sous sa forme originale ou sous une forme modifiée, à quiconque et à qui que ce soit, sous quelque forme que ce soit, sans que le Vendeur en ait préalablement donné la permission par écrit ;

  • Utiliser le Produit sur un site qui est contraire à la loi canadienne.

Tous droits, titres, intérêts et tous les droits d’auteur relatifs au Produit, et à la documentation, et à toute copie faite par le Client demeurent la propriété du Vendeur.

Tout prêt, location, sous-location, attribution ou transfert de toute copie du Produit ou d’un de ses composants n’ayant pas été autorisé par écrit par le Vendeur sera considéré comme nul.

Article A3 – Résiliation

Le non-respect des conditions énoncées aux Articles A1 et A2 entraînera la rupture du contrat et sa résiliation automatique et unilatérale sans préavis. Le Vendeur en informera le Client qui devra détruire immédiatement tous les fichiers téléchargés depuis le Site et cessera d’utiliser le Produit.

Il est permis au Client de résilier ce contrat à tout moment sans préavis en détruisant immédiatement tous les fichiers téléchargés depuis le Site.

Dans tous les cas de résiliation, le Client devra détruire immédiatement tous les fichiers téléchargés depuis le Site et cesser de les utiliser.

En cas de résiliation du contrat par le Client, passée la période de garantie de remboursement de quatre-vingt-dix (90), aucun remboursement ne sera effectué.